La mairie de Saint-Nabord a tacitement accepté notre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Autrement dit, ce chantier est terminé, et les signatures d’actes authentiques chez le notaire peuvent commencer !
À quoi sert la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ?
À la fin d’un chantier de viabilisation, le lotisseur doit compléter et déposer ce document auprès du service urbanisme de la commune concernée. En signant la DAACT, nous nous engageons sur 2 points :
Les travaux de viabilisation du lotissement sont terminés.
Ils sont fidèles aux prescriptions du permis d’aménager : réseaux communs, espaces partagés, voiries éventuelles, etc. Par exemple, avant la création du lotissement de Sainte-Anne, nous avions annoncé certains aménagements communs à plusieurs lots comme des espaces verts, des zones de loisirs et des bancs. Avec cette DAACT, Toutimmo atteste que les aménagements sont conformes aux autorisations accordées. Jusqu’en 2007, on parlait d’ailleurs de « certificat de conformité ».
La mairie de Saint-Nabord disposait de 3 mois pour contester nos déclarations. Pendant ce délai d’instruction, elle aurait pu nous demander des justificatifs ou réaliser sur place des vérifications lors d’une visite de récolement.
Ici, en l’absence de contestation, la mairie est réputée avoir donné son accord tacite. Qui ne dit mot consent, si vous préférez.
Pourquoi ce document est-il aussi important ?
Après la délivrance du permis d’aménager, le notaire peut enregistrer des promesses unilatérales de vente. Toutimmo s’engage alors à vendre certains lots à de futurs acquéreurs. Mais pour la passation de l’acte authentique, les notaires exigent soit la décision de non-contestation, soit la fin du délai d’instruction.
Le risque est réel ! Le propriétaire d’un terrain à bâtir non conforme au permis d’aménager pourrait en effet se voir refuser tout permis de construire. Voilà pourquoi la DAACT est une étape incontournable dans l’aménagement d’un lotissement !
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